Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 3, à l’exception des éléments mentionnés aux troisième, cinquième, huitième et neuvième alinéas jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 4.
En vig.: 2020-11-11
4. Un directeur général est autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 3, à l’exception des éléments mentionnés aux troisième, cinquième, huitième et neuvième alinéas jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 4.
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